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Fin de l'encadrement des loyers à Paris

06/12/2017

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Le tribunal administratif de Paris a annulé le dispositif en vigueur dans la capitale depuis plus de deux ans. Cette décision intervient un mois et demi après un verdict similaire à Lille.

(LaVieImmo.com) - Le tribunal administratif de Paris a annulé ce mardi l'encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis le 1er août 2015, un mois et demi après une décision similaire à Lille.

Le juge administratif a ainsi "annulé" les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l'application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne, et non la seule capitale, pour être conforme à la loi, selon un jugement publié en ligne. 

Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014 qu'avait faite voter Cécile Duflot, alors ministre du Logement, cette mesure prévoyait qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

Différentes associations et organismes, dont l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Fnaim, avaient déposé un recours en 2015 contre les arrêtés préfectoraux d’application du décret sur l’encadrement des loyers.

Une réglementation "incompréhensible et inefficace"

Dans un communiqué, l'UNPI salue une décision "qui annule à juste titre une réglementation incompréhensible et inefficace". Selon l'association, ce dispositif "a créé pour les particuliers une situation incompréhensible qui renforce la situation de crise existant à Paris, et qui incite les bailleurs à vendre leurs logements compte tenu des sanctions existantes".